Mentions légales et Conditions Générales de Ventes

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le magasin AUTOMATIC BAIN et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

En conséquence, toute passation de commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes autres conditions n’engagent AUTOMAT BAIN qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par AUTOMAT BAIN sans préavis.

Produits

Les articles que nous vendons sont décrits, présentés, et photographiés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, une erreur se produisait, la responsabilité de AUTOMAT BAIN ne pourrait être engagée.

Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais.

Prix des produits

Les prix figurant sur le site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés. Les frais de ports sont précisés à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le Client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française (ou de changement de statut de l’entreprise). Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client. Commandes

Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, adresses de facturation et de livraison. Un complément d’informations pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

Le Client après avoir choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer commande » pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par AUTOMAT BAIN constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord d’AUTOMAT BAIN Si malgré tout, le Client annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés.

Mode de livraison

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande.

Les livraisons des colis peuvent être effectuées par Colissimo (Groupe la Poste) ou par transporteur à l’adresse de votre choix. Le choix du mode de livraison sera fait par AUTOMAT BAIN en fonction du poids et de l’encombrement du colis.

Si un article est momentanément manquant en stock, il sera automatiquement expédié dès son réapprovisionnement.

La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, AUTOMAT BAIN se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait.

Délai de livraison

Le délai de livraison peut varier en fonction de la disponibilité des produits. Celle-ci peut varier très vite en fonction du niveau des ventes. Le délai maximum de livraison constaté ne dépasse pas 10 jours ouvrés.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, AUTOMAT BAIN est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers AUTOMAT BAIN.

AUTOMAT BAIN ne pourra pas être tenue responsable de la variation du stock et donc de la disponibilité des stocks.

Réclamation

Nous vous rappelons que conformément à la législation en vigueur, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, même si elle est expédiée franco de port. Le Client a l’obligation de vérifier la conformité et le bon état des marchandises à la livraison. Il appartient au Client de faire toutes les réserves auprès des transporteurs et d’exercer tout recours contre les tiers. AuTOMAT BAIN n’assume aucune responsabilité au cas d’avarie, de casse, de détérioration ou de perte pendant le transport.

Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par AUTOMAT BAIN, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de AUTOMAT BAIN. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. AUTOMAT BAIN ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client.

Mode de commande et de règlement

Pour commander il suffit d’imprimer et de remplir le bon de commande et de faire parvenir par courrier celui-ci avec le règlement par chèque a AUTOMAT BAIN a l’adresse suivante :


AUTOMAT BAIN 12 Rue du plateau 54520 LAXOU France

Garantie et service après-vente

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par AUTOMAT BAIN, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront être facturés au Client.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de AUTOMAT BAIN et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

AUTOMAT BAIN n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client. AUTOMAT BAIN veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D’autre part, le service après vente de AUTOMAT BAIN choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au Client.

Garantie Satisfaction totale

AUTOMAT BAIN s’engage Si pour quelque raison que ce soit, le Client n’était pas complètement satisfait de l’un de nos produits, il pourra le retourner. A compter de la date de livraison de sa commande, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation, et être remboursé. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, le Client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de AUTOMAT BAIN.

Des frais supplémentaires de manutention, de tests et de reconditionnement peuvent vous être facturés.

Réserve de propriété et responsabilité

AUTOMAT BAIN conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du Client. Le transfert de propriété des produits au Client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du Client.

L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à AUTOMAT BAIN le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client.

Confidentialité des données

Toutes les informations fournies par le Client lors de ses visites sur le site AUTOMAT BAIN sont strictement confidentielles.

En aucun cas, les coordonnées ne seront cédées, vendues ou louées autrement que pour réaliser une livraison ou pour répondre à une injonction des autorités légales.

Les informations que le Client fournit seront exclusivement utilisées par nos services.

Elles ont pour objectifs :

  • de mener à bien l’achat, de la prise de commande jusqu’à la livraison
  • d’améliorer nos services pour mieux satisfaire le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client un droit d’accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles.

Responsabilité

AUTOMAT BAIN ne sera pas tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits livrés au Client.

AUTOMAT BAIN ne sera pas tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants, les fournisseurs dans la composition des articles vendus par AUTOMAT BAIN.

La responsabilité de AUTOMAT BAIN au titre de tout préjudice subi par le Client est expressément limitée au prix des produits défectueux reçu par le Client.

Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. AUTOMAT BAIN ne saurait être engagé en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Les relations entre AUTOMAT BAIN et le Client sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter notre service clientèle. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents. Ces dispositions ne privent pas les clients domiciliés hors de France de l’application des règles prévues dans les conventions internationales.

Le lieu d’exécution du contrat est contractuellement fixé au siège du magasin AUTOMAT BAIN. Le tribunal compétent est celui de NANCY. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne peuvent être opposables aux présentes conditions générales de vente.

Références bancaires pour virement

IBAN FR76 008 7336 0700 0201 1070 294

BIC CMCIFRPP

Mentions légales

AUTOMAT BAIN 12 Rue du plateau 54520 Laxou France

auto entreprise de Michel Parisot.

SIRET : 772 702 379 00078
R.C.S. NANCY 772 702 379
NAF : 4799A TVA intracommunautaire : 540 7153 10320

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